Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 2020
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux procédures de renouvellement des substances actives dont la période d’approbation expire le 13 mai 2023 ou après cette date.
Toutefois, il ne s’applique pas aux procédures de renouvellement des substances actives qui ont déjà fait l’objet de dossiers supplémentaires avant la date d’adoption du présent règlement.
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