Art. 3
Changements apportés aux opérations approuvées
En vigueur depuis le 30 janv. 2020
Article 3
Changements apportés aux opérations approuvées
Par dérogation à l’article 53, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/1149, les États membres peuvent permettre aux bénéficiaires d’une opération en cours dans le cadre de la mesure de promotion visée à l’article 45, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1308/2013 de présenter, au moyen d’une notification à l’autorité compétente, les changements apportés au marché de destination de ladite opération, même si ceux-ci modifient l’objectif initial de l’opération. Ces changements ne nécessitent pas l’approbation préalable de l’autorité compétente. La notification est transmise par les bénéficiaires dans les délais fixés par les États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:419:oj#art-3