Art. 1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 13 févr. 2020
Article premier
L’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/934 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Dispositions transitoires
Les stocks de produits de la vigne produits avant la date d’application du présent règlement conformément aux règles en vigueur avant cette date peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine.»
Historique des versions
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