Art. 9
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 30 mars 2020
Article 9
Abrogation et dispositions transitoires
1. L’action commune 98/700/JAI est abrogée avec effet à la date de la mise en œuvre effective du système FADO par l’Agence, laquelle doit être déterminée au moyen d’un acte d’exécution comme le prévoit l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du présent règlement.
2. Le secrétariat général du Conseil transfère à l’Agence les informations contenues dans le système FADO institué par l’action commune 98/700/JAI.
3. Les États membres acceptent que le secrétariat général du Conseil transfère dans le système FADO institué par le présent règlement les informations en leur possession qui sont stockées dans le système FADO institué par l’action commune 98/700/JAI.
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