Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2020
Article premier
Le règlement (UE) no 1352/2014 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L’annexe I comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du comité des sanctions, se livrent ou apportent un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, y compris, mais sans s’y limiter:
a)
le fait d’entraver ou de compromettre la réussite de la transition politique prévue dans l’initiative du Conseil de coopération du Golfe et l’accord sur son mécanisme de mise en œuvre;
b)
le fait d’empêcher la mise en œuvre des décisions énoncées dans le rapport final issu de la Conférence de dialogue national sans exclusive en se livrant à la violence, ou en s’attaquant aux infrastructures essentielles;
c)
le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit humanitaire international, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme au Yémen, notamment la violence sexuelle en temps de conflit armé ou le recrutement ou l’utilisation d’enfants en temps de conflit armé en violation du droit international;
d)
le fait de violer l’embargo sur les armes imposé par l’article 1er de la décision 2014/932/PESC ou d’empêcher l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen, l’accès à cette aide ou sa distribution dans le pays.».
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 3 bis
Par dérogation aux articles 1 bis et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser:
a)
la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec les activités décrites à l’article 1 bis;
b)
le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques,
aux conditions qu’elles jugent appropriées et pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies.».
3)
À l’article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 3 bis, 4, 5, 6 et 7;».
Historique des versions
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