Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2020
Article premier
Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, pour l’année 2020, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement, ne peuvent être postérieures au 15 juin. Toutefois, pour l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède, ces dates ne peuvent être postérieures au 15 juillet.
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