Art. 2
En vigueur depuis le 6 avr. 2020
Article 2
Par dérogation à l’article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014, les États membres peuvent décider, pour l’année 2020, que les modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 doivent être notifiées à l’autorité compétente au plus tard le 30 juin. Toutefois, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède peuvent décider que ces modifications doivent être notifiées au plus tard le 30 juillet.
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