Art. 5
En vigueur depuis le 6 avr. 2020
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux demandes d’aide et aux demandes de paiement relatives à l’année 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:501:oj#art-5