Art. 2 · Dispositions finales

Art. 2

Dispositions finales

En vigueur depuis le 9 avr. 2020
Article 2 Dispositions finales Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juin 2020.
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