Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2020
Article 2
Par dérogation à l’article 114, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les engagements budgétaires globaux qui donnent lieu à des dépenses relatives à des actions de soutien en vertu du règlement (UE) 2016/369 couvrent les coûts totaux des engagements juridiques y afférents contractés jusqu’à la fin de la période d’activation visée à l’article 1er du présent règlement, sans préjudice de l’obligation de couvrir aussi les coûts des engagements juridiques y afférents contractés après la période d’activation conformément à la règle n+1 prévue par l’article 114, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’activation de l’aide d’urgence visée à l’article 1er.
Par dérogation à l’article 193, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, des subventions peuvent être accordées pour des actions déjà achevées avant le 15 avril 2020, pourvu que ces actions aient été entamées après la date d’activation visée à l’article 1er du présent règlement.
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