Art. 5 · Modèle de marque de réception UE par type pour les composants et les entités techniques distinctes

Art. 5

Modèle de marque de réception UE par type pour les composants et les entités techniques distinctes

En vigueur depuis le 15 avr. 2020
Article 5 Modèle de marque de réception UE par type pour les composants et les entités techniques distinctes Le modèle figurant dans l’annexe V du présent règlement est utilisé pour la marque de réception UE par type de composants et d’entités techniques distinctes visée à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/858.
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