Art. 4
Montant de l’aide et durée de stockage
En vigueur depuis le 30 avr. 2020
Article 4
Montant de l’aide et durée de stockage
1. Le montant de l’aide est fixé comme suit:
—
15,57 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage,
—
0,40 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.
2. Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage.
3. L’aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel s’étend sur une période comprise entre 60 et 180 jours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2020:591:oj#art-4