Art. 3
Présentation et recevabilité des demandes
En vigueur depuis le 30 avr. 2020
Article 3
Présentation et recevabilité des demandes
1. Les demandes d’aide peuvent être introduites à partir du 7 mai 2020. La date limite de présentation des demandes est fixée au 30 juin 2020.
2. Les demandes portent sur des produits déjà mis en stock.
3. La quantité minimale par demande est de 10 tonnes.
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