Art. 15
Applicabilité
En vigueur depuis le 19 mai 2020
Article 15
Applicabilité
1. Le présent règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci.
2. Dans le présent règlement, les références faites aux «États membres» ne doivent pas être comprises comme incluant le Royaume‐Uni.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:672:oj#art-15