Art. 7
Obligations des fournisseurs et distributeurs de véhicules
En vigueur depuis le 25 mai 2020
Article 7
Obligations des fournisseurs et distributeurs de véhicules
Lorsque les utilisateurs finaux prévoient d’acquérir un nouveau véhicule, les fournisseurs et distributeurs de véhicules fournissent, avant la vente, à ces utilisateurs finaux l’étiquette des pneumatiques pour les pneumatiques vendus avec le véhicule ou montés sur le véhicule et toute documentation technique promotionnelle pertinente, et veillent à ce que la fiche d’information sur le produit soit disponible.
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