Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 18 juin 2020
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 3) a) et b) et le point 6) de l’article 1er sont applicables à partir du 1er mars 2021.
Les points 3) c) et d) et le point 5) de l’article 1er sont applicables à partir du 1er juillet 2021.
Historique des versions
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