Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 19 juin 2020
Article premier
Le règlement délégué (UE) no 877/2013 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Objet
Le présent règlement définit les spécifications relatives au contenu des rapports que les États membres dont la monnaie est l’euro sont tenus de présenter en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013.»
2)
Le nouvel article 2 bis suivant est inséré:
«Article 2 bis
Structure et contenu des rapports établis par les États membres faisant l’objet d’une surveillance renforcée en application de l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 472/2013 du fait d’avoir eu recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique du mécanisme européen de stabilité
1. Lorsqu’un État membre fait l’objet d’une surveillance renforcée du seul fait d’avoir eu recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique du mécanisme européen de stabilité, l’obligation de rapport en cours d’exercice prévue par l’article 10 du règlement (UE) no 473/2013 ne concerne que l’utilisation des fonds de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique pour couvrir les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la pandémie de COVID-19.
2. Les rapports comprennent le tableau figurant à l’annexe II.»
3)
Le titre de l’annexe est remplacé par le titre suivant:
«
ANNEXE I
»
4)
La nouvelle annexe II suivante est ajoutée:
«ANNEXE II
Tableau à transmettre chaque trimestre
Coûts occasionnés par la pandémie de COVID-19
Année 2020
Année 2021
(*1)
En millions d’EUR
Série chronologique de données effectives au début du trimestre au cours duquel le rapport doit être présenté
T1
T2
T3
T4
T1
T2
T3
T4
Coûts des soins de santé, des traitements et des mesures de prévention directement liés à la pandémie de COVID-19
[Poste]
[Autres postes, en tant que de besoin] (*2)
Part des dépenses publiques totales en matière de santé, estimée être directement ou indirectement imputée à la lutte contre les répercussions de la COVID-19 sur le système de santé
(*3)
[Poste]
[Autres postes, en tant que de besoin] (*2)
Autres coûts indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la crise de la COVID-19
[Poste]
[Autres postes, en tant que de besoin] (*2)
»
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Proeli:reg_del:2020:1069:oj#art-1