Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2020
Article premier
L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:897:oj#art-1