Art. 5
Prolongation des délais fixés pour la conservation des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 15 juil. 2020
Article 5
Prolongation des délais fixés pour la conservation des données à caractère personnel
1. Nonobstant l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/788, lorsque la durée maximale de la période de collecte ou de vérification pour une initiative donnée est prolongée conformément à l’article 2 ou 3 du présent règlement, le délai de vingt et un mois dans lequel les déclarations de soutien et toute copie de celles-ci doivent être détruites est prolongé de la même durée.
2. Nonobstant l’article 19, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/788, lorsque la durée maximale de la période de collecte, de vérification ou d’examen pour une initiative donnée est prolongée conformément à l’article 2, 3 ou 4 du présent règlement, les délais dans lesquels les enregistrements des adresses électroniques doivent être détruits sont prolongés de la même durée.
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