Art. 12.tit_1
Déclaration relative à l’incertitude et à l’exhaustivité
En vigueur depuis le 7 août 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1208:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Déclaration relative à l’incertitude et à l’exhaustivité