Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 19 août 2020
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les modalités d’application de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745 lorsque la législation nationale a autorisé le retraitement de dispositifs à usage unique et qu’un État membre a décidé de ne pas appliquer l’ensemble des règles relatives aux obligations des fabricants énoncées dans ledit règlement en ce qui concerne les dispositifs à usage unique qui sont retraités et utilisés au sein d’un établissement de santé.
Le présent règlement établit également des règles pour le cas où un État membre a choisi d’appliquer l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745 aussi en ce qui concerne les dispositifs à usage unique qui sont retraités par une entreprise de retraitement externe.
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