Art. 6
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune
En vigueur depuis le 21 août 2020
Article 6
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune
1. Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à:
a)
la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée au moyen de filets (GNS, GTR, GTN, GEN);
b)
la plie commune capturée au moyen de sennes danoises;
c)
la plie commune capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, PTB):
i)
d’un maillage minimal de 120 mm lorsque ceux-ci ciblent les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4;
ii)
d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés d’un panneau Seltra avec un panneau supérieur d’un maillage de 140 mm (mailles carrées), de 270 mm (mailles losanges) ou de 300 mm (mailles carrées), ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a;
iii)
d’un maillage de 80 à 119 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4.
2. Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.
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