Art. 12
Exemption fondée sur la capacité de survie de l’anchois, des chinchards et du maquereau
En vigueur depuis le 21 août 2020
Article 12
Exemption fondée sur la capacité de survie de l’anchois, des chinchards et du maquereau
L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures d’anchois (Engraulis encrasicolus), de chinchards (Trachurus spp.) et de maquereau (Scomber scombrus) effectuées à la senne coulissante (PS), à condition que le filet ne soit pas entièrement ramené à bord.
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