Art. 2
Plan de surveillance et rapport
En vigueur depuis le 1 sept. 2020
Article 2
Plan de surveillance et rapport
L’Espagne communique à la Commission un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c), pour la première fois au plus tard le 30 septembre 2020 et tous les douze mois par la suite.
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