Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2020
Article 2
Les denrées alimentaires mentionnées en annexe du présent règlement qui ont été légalement mises sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent rester sur le marché jusqu’au 28 mars 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:1255:oj#art-2