Art. 20
Critères d’admissibilité et de sélection
En vigueur depuis le 15 sept. 2020
Article 20
Critères d’admissibilité et de sélection
Les critères d’admissibilité et de sélection sont fixés dans l’appel à propositions en tenant dûment compte des objectifs de l’action et conformément aux articles 197 et 198 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
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