Art. 25
Contributions des États membres contributeurs
En vigueur depuis le 15 sept. 2020
Article 25
Contributions des États membres contributeurs
Sur la base de l’engagement contraignant des États membres contributeurs conformément à l’article 10, la Commission émet des notes de débit à l’égard des États membres contributeurs. L’État membre effectue le virement sur le compte indiqué dans la note de débit dans le délai qui y est précisé.
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