Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2020
Article premier
La liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin d’assurer la fiabilité, l’exhaustivité et la comparabilité des données RNB inclut les éléments suivants:
—
la définition du territoire géographique;
—
les principes d’estimation des services de logement;
—
le traitement des remboursements de TVA;
—
les mesures relatives à l’exhaustivité;
—
le traitement de la TVA non perçue.
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