Art. 11
Transmission des données
En vigueur depuis le 29 oct. 2020
Article 11
Transmission des données
Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de stocks capturées ou débarquées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe du présent règlement.
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