Art. 13
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 29 oct. 2020
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021, à l’exception de l’article 12 qui est applicable du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.
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