Art. 2
Accès à l’ICSMS
En vigueur depuis le 10 nov. 2020
Article 2
Accès à l’ICSMS
Les États membres font connaître et introduisent dans l’ICSMS l’identité des autorités compétentes et des points de contact produit qui ont accès à l’ICSMS conformément au règlement (UE) 2019/515.
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