Regolamento (UE) 2020/1783

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Sommaire du texte

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CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES

SECTION 1

Transmission des demandes

SECTION 2

Réception des demandes

SECTION 3

Exécution de la mesure d’instruction par la juridiction requise

SECTION 4

Exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante et exécution de la mesure d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires

SECTION 5

Frais

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES