Art. 18.tit_1 · Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux

Art. 18.tit_1

Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux

En vigueur depuis le 25 nov. 2020
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2020:1784:oj#art-18.tit_1