Art. 5
Défaut d’un débiteur
En vigueur depuis le 14 déc. 2020
Article 5
Défaut d’un débiteur
Par dérogation aux articles 1 à 4, lorsque le débiteur est en défaut au sens de l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013, l’établissement attribue à l’exposition de financement spécialisée une pondération de risque de la catégorie 5, telle que définie au tableau 1 de l’article 153, paragraphe 5, dudit règlement.
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