Art. 3
Suspension temporaire
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 3
Suspension temporaire
Si les États-Unis ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 2 ou s’il existe des preuves suffisantes du non-respect futur par les États-Unis de ces conditions, la Commission peut adopter un acte d’exécution suspendant l’élimination des droits de douane visée à l’article 1er jusqu’à ce que les conditions énoncées à l’article 2 soient respectées. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 4, paragraphe 2.
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