Art. 52.tit_1 · Pouvoir de faire appliquer des mesures de prévention de crise ou des mesures de résolution par d’autres États membres

Art. 52.tit_1

Pouvoir de faire appliquer des mesures de prévention de crise ou des mesures de résolution par d’autres États membres

En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:23:oj#art-52.tit_1