Art. 11.tit_1
Dispositif de marge unique
En vigueur depuis le 17 déc. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:2093:oj#art-11.tit_1
Art. 11.tit_1 · Dispositif de marge unique