Art. 18
Évaluation globale des risques et des rendements du PEPP
En vigueur depuis le 18 déc. 2020
Article 18
Évaluation globale des risques et des rendements du PEPP
Aux fins des articles 3, 4, 5, 10 et 14, le fournisseur de PEPP applique les méthodes énoncées à l’annexe III.
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