Art. 3
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1178
En vigueur depuis le 21 déc. 2020
Article 3
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/1178
Le règlement délégué (UE) 2016/1178 est modifié comme suit:
1)
l’article 3 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;»;
b)
le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe, l’obligation de compensation prend effet le 18 février 2022, si les conditions suivantes sont remplies:
a)
l’obligation de compensation centrale n’a pas été déclenchée au 18 février 2021;
b)
la novation de ces contrats a pour seul but de remplacer la contrepartie établie au Royaume-Uni par une contrepartie établie dans un État membre.»;
2.
l’article 4 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:237:oj#art-3