Art. 7 · Activités éligibles

Art. 7

Activités éligibles

En vigueur depuis le 25 janv. 2021
Article 7 Activités éligibles Seules les activités mettant en œuvre les objectifs fixés à l’article 3 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement de l’Union.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:101:oj#art-7