Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2021
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 est modifié comme suit:
1)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point e) est supprimé;
b)
le paragraphe 2 est modifié comme suit:
i)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Des modifications de programmes du type visé à l’article 11, point a) i), du règlement (UE) no 1305/2013 peuvent être proposées au maximum quatre fois pendant la durée de la période de programmation.»;
ii)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Pour tous les autres types de modification combinés:
a)
une seule proposition de modification peut être soumise, par année civile et par programme, à l’exception de l’année 2025, au cours de laquelle plusieurs propositions de modification pourront être présentées pour les modifications portant exclusivement sur l’adaptation du plan de financement, y compris les modifications qui en résultent pour le plan des indicateurs;
b)
quatre propositions supplémentaires de modification par programme peuvent être présentées pendant la durée de la période de programmation.»;
iii)
au troisième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
dans le cas où une modification est rendue nécessaire par une modification du cadre juridique de l’Union, y compris une modification liée à la prolongation de la durée des programmes de développement rural ou une modification liée à la disponibilité des ressources supplémentaires affectées à la relance du secteur agricole et des zones rurales de l’Union conformément au règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (*1)
(*1) Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).»;"
c)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres présentent leur dernière modification du programme du type visé à l’article 11, point a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013 à la Commission au plus tard le 30 septembre 2022.
Les autres types de modification du programme sont présentés à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.»
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
3)
L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
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