Art. 3
Notifications
En vigueur depuis le 29 janv. 2021
Article 3
Notifications
1. Les États membres notifient immédiatement les autorisations octroyées et les autorisations refusées à la Commission.
2. Ces notifications contiennent les informations suivantes:
a)
nom et coordonnées de l’autorité compétente,
b)
identité de l’exportateur,
c)
pays de destination,
d)
destinataire final,
e)
acceptation ou rejet de la demande d’autorisation d’exportation,
f)
code des marchandises,
g)
quantité exprimée en nombre de doses vaccinales,
h)
unités et description des marchandises,
i)
informations sur le nombre de doses vaccinales des marchandises régies par le présent règlement distribuées dans l’Union depuis le 1er décembre 2020, ventilées par État membre.
La notification est envoyée par voie électronique à l’adresse suivante: SANTE-PHARMACEUTICALS-B4@ec.europa.eu
3. La Commission rend publiques les informations sur les autorisations accordées et les autorisations refusées, en tenant dûment compte de la confidentialité des données soumises.
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