Art. 9
Additionnalité et financement complémentaire
En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Article 9
Additionnalité et financement complémentaire
Le soutien apporté au titre de la facilité s'ajoute au soutien apporté au titre d'autres programmes et instruments de l'Union. Les réformes et les projets d'investissement peuvent bénéficier d'un soutien au titre d'autres programmes et instruments de l'Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.
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