Art. 1
Formulaire de signalement des abus
En vigueur depuis le 24 févr. 2021
Article premier
Formulaire de signalement des abus
1. Le signalement de tout abus commis par un intermédiaire commercial est effectué au moyen d’un formulaire contenant les informations et satisfaisant aux exigences techniques énumérées aux points 1 à 7 de l’annexe.
2. Le formulaire peut être rempli dans toutes les langues officielles de l’Union.
3. Avant de soumettre le formulaire, les demandeurs sont invités à confirmer qu’ils ont compris et accepté les conditions générales applicables au signalement d’un abus, notamment que le demandeur ne doit fournir aucune donnée à caractère personnel dans son signalement, et les finalités pour lesquelles les informations fournies seront utilisées, comme indiqué au point 7 de l’annexe.
4. Une fois soumis, le formulaire est automatiquement envoyé à l’unité centrale ETIAS.
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