Art. 4
Difficultés concernant la reconnaissance ou la reproduction d’une dénomination variétale
En vigueur depuis le 3 mars 2021
Article 4
Difficultés concernant la reconnaissance ou la reproduction d’une dénomination variétale
1. Il existe un obstacle lié à des difficultés concernant la reconnaissance ou la reproduction d’une dénomination variétale lorsque celle-ci est difficile à reconnaître ou à reproduire par ses utilisateurs.
2. Il est considéré qu’une dénomination variétale est difficile à reconnaître ou à reproduire par ses utilisateurs dans les cas suivants:
a)
elle est constituée de comparatifs ou de superlatifs ou en contient;
b)
elle est constituée de noms botaniques d’espèces faisant partie du groupe soit des «espèces de plantes agricoles», soit des «espèces de légumes» auxquelles appartient la variété, ou contient de tels noms botaniques;
c)
elle est constituée de termes de sélection et de termes techniques ou en contient, sauf si leur utilisation en combinaison avec d’autres termes n’empêche pas de reconnaître la dénomination variétale en tant que telle;
d)
elle est constituée exclusivement d’une dénomination géographique qui a acquis une renommée pour l’espèce concernée;
e)
elle est constituée d’une seule lettre ou d’un seul chiffre ou seulement de chiffres, à moins qu’il ne s’agisse d’une pratique établie pour la désignation de certaines variétés;
f)
elle est constituée d’un trop grand nombre de mots ou d’éléments, ou contient un trop grand nombre de mots ou d’éléments, à moins que la succession des termes la rende aisément reconnaissable;
g)
elle contient un signe de ponctuation ou un autre symbole, un mélange de majuscules et de minuscules (sauf lorsque la première lettre est en majuscules et les autres en minuscules), un indice, un exposant, un dessin ou un élément figuratif [à l’exception de l’apostrophe (’), de la virgule (,), d’un maximum de deux points d’exclamation (!) non adjacents, du point (.), du trait d’union (-), de la barre oblique (/) ou de la barre oblique inversée (\)];
h)
elle est constituée d’un indice, d’un exposant ou d’un dessin, d’un logo ou d’un élément figuratif, ou contient de tels éléments.
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