Art. 8
Monnaie
En vigueur depuis le 4 mars 2021
Article 8
Monnaie
Dans leurs échanges d’informations, les autorités compétentes et l’AEAPP expriment les montants en euros. Cependant, les autorités compétentes peuvent convenir d’utiliser une autre monnaie dans le cadre d’échanges bilatéraux d’informations.
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