Art. 2 · Entrée en vigueur

Art. 2

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 31 mars 2021
Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les points 2 et 4 de l’article 1er s’appliquent à partir du 10 avril 2022.
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