Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 923/2012, le règlement d’exécution (UE) 2017/373, le règlement délégué (UE) 2019/945 et le règlement d’exécution (UE) 2019/947 s’appliquent. Les définitions suivantes s’appliquent également:
(1)
«espace aérien U-space»: une zone géographique UAS désignée par les États membres, dans laquelle les exploitations d’UAS ne sont autorisées qu’avec l’appui de services U-space;
(2)
«service U-space»: un service reposant sur des services numériques et l’automatisation de fonctions, conçu pour garantir à un grand nombre d’UAS un accès sécurisé, sûr et efficace à l’espace aérien U-space;
(3)
«évaluation des risques dans l’espace aérien»: une évaluation des risques opérationnels et des risques liés à sécurité et à la sûreté, qui tient compte des niveaux requis de performance en matière de sécurité définis dans le plan européen pour la sécurité aérienne et le programme national de sécurité visés, respectivement, aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2018/1139, du type, de la complexité et de la densité de la circulation, de la localisation, des altitudes ou des hauteurs et de la classification de l’espace aérien;
(4)
«service d’informations communes»: un service diffusant des données statiques et dynamiques pour permettre la fourniture de services U-space aux fins de la gestion du trafic d’aéronefs sans équipage à bord;
(5)
«principal établissement»: l’administration centrale ou le siège statutaire d’un prestataire de services U-space ou d’un prestataire de services d’informations communes dans l’État membre dans lequel sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle opérationnel du prestataire de services;
(6)
«reconfiguration dynamique de l’espace aérien»: la modification temporaire de l’espace aérien U-space pour tenir compte des changements à court terme de la demande de trafic d’aéronefs avec équipage à bord, en ajustant les limites géographiques de cet espace aérien U-space.
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