Art. 20
Critères d’attribution
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 20
Critères d’attribution
1. Les critères d’attribution sont énoncés dans les programmes de travail et dans les appels à propositions, en tenant compte au moins des éléments suivants:
a)
la maturité de l’action dans l’élaboration du projet;
b)
la solidité du plan de mise en œuvre proposé;
c)
la nécessité de surmonter des obstacles financiers tels qu’une absence de financement par le marché.
2. Le cas échéant, les critères d’attribution tiennent compte des éléments suivants:
a)
l’effet stimulant du soutien de l’Union sur l’investissement public et privé;
b)
l’impact économique, social, climatique et environnemental escompté;
c)
l’accessibilité et la facilité de l’accès aux différents services;
d)
la dimension transeuropéenne;
e)
une répartition géographique équilibrée dans l’ensemble de l’Union, notamment en réduisant la fracture numérique sur le plan géographique, y compris en ce qui concerne les régions ultrapériphériques;
f)
l’existence d’un plan de viabilité à long terme;
g)
la liberté de réutiliser et d’adapter les résultats des projets;
h)
les synergies et les complémentarités avec d’autres programmes de l’Union.
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