Art. 11
Procédure de sélection et d’attribution
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 11
Procédure de sélection et d’attribution
1. Un financement de l’Union est octroyé à la suite d’appels à propositions concurrentiels lancés conformément au règlement financier.
Dans certaines circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, un financement de l’Union peut également être octroyé sans appel à propositions conformément à l’article 195, premier alinéa, point e), du règlement financier.
2. La Commission octroie, par la voie d’actes d’exécution, le financement visé au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:697:oj#art-11